1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes réalisées sur le site www.ledetmateriaux.fr, exploité sous l’enseigne LED ET MATERIAUX.
Elles définissent les droits et obligations de D-MATERIALS & LIGHT et de ses clients dans le cadre de la vente en ligne de matériels électriques, luminaires, équipements LED, matériaux de second œuvre et produits associés.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Identité du vendeur
Le site est exploité par :
D-MATERIALS & LIGHT
Société par actions simplifiée à associé unique (SASU)
Capital social : 5 000 €
13 ruelle des Dames Maures
77400 Saint-Thibault-des-Vignes – France
SIREN : 949 025 332
SIRET : 949 025 332 00014
RCS Meaux n° 949 025 332
TVA intracommunautaire : FR05 949025332
E-mail : contact@ledetmateriaux.fr
Téléphone : 07 86 86 41 02
3. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent aux commandes passées par les consommateurs ainsi qu’aux clients professionnels, sous réserve des dispositions particulières applicables à chacune de ces catégories.
Les dispositions protectrices prévues par le Code de la consommation, notamment le droit de rétractation et la garantie légale de conformité, s’appliquent aux clients ayant la qualité de consommateur dans les conditions prévues par la loi.
4. Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches accessibles sur le site.
D-MATERIALS & LIGHT s’efforce de fournir des descriptions, photographies, références et caractéristiques techniques aussi précises que possible.
Les photographies et illustrations sont présentées à titre informatif et peuvent notamment varier en fonction des évolutions apportées par les fabricants.
Le client est invité à vérifier avant toute commande que les caractéristiques techniques du produit correspondent à l’utilisation prévue.
En cas de doute sur une référence ou une compatibilité, le client peut contacter LED ET MATERIAUX avant la commande.
5. Disponibilité des produits
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les informations de stock affichées sur le site sont régulièrement mises à jour, notamment à partir des informations communiquées par les fournisseurs.
Malgré ces mises à jour, une différence ponctuelle peut intervenir entre la disponibilité affichée et la disponibilité réelle au moment du traitement de la commande.
En cas d’indisponibilité après commande, le client sera informé dans les meilleurs délais et pourra notamment se voir proposer :
- un nouveau délai ;
- un produit équivalent, sous réserve de son accord ;
- ou le remboursement du produit indisponible.
6. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande.
Pour les consommateurs, les prix sont présentés en euros toutes taxes comprises (TTC).
Les éventuels frais supplémentaires, notamment les frais de livraison, sont communiqués avant la validation définitive de la commande.
Le professionnel doit permettre au consommateur de connaître le prix total à payer avant la conclusion du contrat.
D-MATERIALS & LIGHT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Ces modifications n’affectent pas les commandes déjà définitivement validées.
En cas d’erreur manifeste de prix résultant notamment d’une erreur informatique ou technique, D-MATERIALS & LIGHT pourra contacter le client afin de lui proposer de confirmer la commande au prix correct ou de l’annuler.
7. Commande
Le client sélectionne les produits souhaités et les ajoute à son panier.
Avant de valider définitivement la commande, il peut vérifier :
- les produits commandés ;
- les quantités ;
- les prix ;
- les frais de livraison ;
- l’adresse de facturation ;
- l’adresse de livraison.
La validation définitive de la commande implique une obligation de paiement.
Le client doit fournir des informations complètes, exactes et à jour nécessaires à l’exécution de la commande.
Une confirmation de commande est adressée à l’adresse électronique communiquée par le client.
8. Paiement
Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés au client au moment de la commande.
Le paiement est réalisé via les solutions sécurisées proposées sur le site.
La commande pourra être suspendue ou annulée en cas :
- de refus de paiement ;
- d’incident de paiement ;
- de suspicion de fraude ;
- ou d’informations manifestement erronées empêchant l’exécution de la commande.
D-MATERIALS & LIGHT ne conserve pas les données bancaires complètes lorsque celles-ci sont directement traitées par un prestataire de paiement sécurisé.
9. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les délais et frais de livraison applicables sont communiqués avant la validation définitive de la commande.
Pour de nombreuses références disponibles en stock, un délai de 24 à 48 heures ouvrées après expédition peut être constaté.
Lorsque le contrat ne prévoit pas de date ou de délai précis, la réglementation prévoit que le professionnel doit livrer le bien sans retard injustifié et au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat.
Les conditions détaillées sont disponibles sur la page Livraison du site.
10. Transfert des risques
Pour les clients consommateurs, le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au client lorsqu’il prend physiquement possession du bien, sauf cas particuliers prévus par la loi.
Le client est invité à signaler rapidement tout colis manifestement endommagé ou toute anomalie constatée lors de la livraison.
Une absence de réserve auprès du transporteur ne prive pas le consommateur de ses garanties légales.
11. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
Pour une vente de biens, ce délai court à compter de la réception du produit par le consommateur ou par un tiers désigné par celui-ci.
En cas de commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit informer D-MATERIALS & LIGHT de sa décision par une déclaration claire et non équivoque, notamment :
E-mail : contact@ledetmateriaux.fr
ou par courrier :
D-MATERIALS & LIGHT
13 ruelle des Dames Maures
77400 Saint-Thibault-des-Vignes
France
Le client peut également utiliser le formulaire-type de rétractation figurant à la fin des présentes CGV.
12. Retour après rétractation
Après avoir notifié sa décision de se rétracter, le consommateur dispose de 14 jours pour retourner le produit.
Sauf indication contraire de D-MATERIALS & LIGHT ou disposition légale particulière, les frais directs de retour liés à l’exercice du droit de rétractation sont à la charge du consommateur.
Les produits doivent être retournés correctement protégés et accompagnés, dans la mesure du possible, des éléments permettant d’identifier la commande.
Le consommateur peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour déterminer sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations excédant celles nécessaires à cette vérification.
13. Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé dans les situations exclues par l’article L.221-28 du Code de la consommation, notamment pour certains biens :
- confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- descellés après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, lorsque les conditions légales sont réunies ;
- ou dans toute autre situation prévue par la réglementation.
14. Remboursement en cas de rétractation
En cas de rétractation valable, D-MATERIALS & LIGHT rembourse les sommes dues conformément aux dispositions légales applicables.
Le remboursement est effectué au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle D-MATERIALS & LIGHT est informée de la décision de rétractation.
Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est réalisé en principe par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen ne générant pas de frais.
15. Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation.
Le vendeur professionnel est responsable des défauts de conformité apparaissant dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, dans les conditions prévues par la réglementation.
La mise en conformité doit être réalisée sans frais pour le consommateur et, en principe, dans un délai maximal de 30 jours suivant sa demande.
Lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, le consommateur peut également obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
16. Garantie contre les vices cachés
Le client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie concerne les défauts cachés rendant le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuant tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance.
17. Garanties commerciales et fabricant
Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale supplémentaire du fabricant ou du vendeur.
Cette garantie, lorsqu’elle existe, s’ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas.
Les conditions particulières de cette garantie peuvent être précisées sur la fiche produit ou dans les documents fournis avec le produit.
18. Service après-vente
Pour toute demande concernant une panne, un produit défectueux, une garantie ou une réclamation :
Le client devra préciser son numéro de commande, la référence concernée et fournir, lorsque nécessaire, les informations ou photographies permettant d’identifier le problème.
19. Réserve de propriété
D-MATERIALS & LIGHT conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement complet du prix correspondant.
Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert des risques dans les conditions prévues par la réglementation pour les clients consommateurs.
20. Responsabilité
D-MATERIALS & LIGHT ne saurait être responsable des dommages résultant :
- d’une utilisation du produit contraire à sa destination ;
- d’une installation ou utilisation non conforme aux prescriptions du fabricant ;
- d’une modification du produit réalisée par le client ou par un tiers ;
- ou d’un événement extérieur ne lui étant pas imputable.
Ces dispositions ne limitent pas les droits dont bénéficie le consommateur au titre des garanties légales.
Lorsque l’installation d’un matériel électrique nécessite des compétences particulières, il appartient au client de respecter les instructions du fabricant et la réglementation applicable.
21. Force majeure
D-MATERIALS & LIGHT ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution d’une obligation résultant d’un événement de force majeure au sens de la législation française.
22. Données personnelles
Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre des commandes et de l’utilisation du site sont décrits dans la Politique de confidentialité et la page RGPD accessibles sur le site.
Le client peut notamment exercer ses droits en écrivant à :
23. Médiation de la consommation
En cas de litige, le consommateur est invité à adresser préalablement une réclamation écrite à D-MATERIALS & LIGHT afin de rechercher une solution amiable.
D-MATERIALS & LIGHT a engagé une démarche de rattachement à un dispositif de médiation de la consommation.
Les coordonnées du médiateur seront ajoutées aux présentes CGV dès validation définitive de la convention de médiation.
La réglementation impose au professionnel de désigner un médiateur référencé et d’en communiquer les coordonnées sur son site et dans ses CGV.
24. Clients professionnels
Lorsque l’acheteur agit à des fins professionnelles, les dispositions protectrices réservées aux consommateurs ne sont applicables que lorsque la loi le prévoit.
Sauf conditions particulières convenues entre les parties, les factures sont payables à l’échéance indiquée sur celles-ci.
En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel ou une mise en demeure préalable soit nécessaire.
Le taux des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.
Tout client professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à ce montant, D-MATERIALS & LIGHT pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.
Les conditions de règlement spécifiques figurant sur le devis, la commande ou la facture peuvent compléter les présentes CGV.
25. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige avec un consommateur, les règles légales relatives à la compétence territoriale des juridictions restent applicables.
Pour les relations entre professionnels, les règles de compétence applicables sont celles prévues par la législation et, le cas échéant, par les conditions particulières convenues entre les parties.
26. Modification des CGV
D-MATERIALS & LIGHT se réserve le droit de modifier les présentes CGV afin de tenir compte notamment des évolutions législatives, réglementaires ou commerciales.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de sa validation.
Dernière mise à jour : 21 août 2026
Formulaire type de rétractation
À adresser uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’une commande dans les conditions légales applicables.
À l’attention de :
D-MATERIALS & LIGHT
13 ruelle des Dames Maures
77400 Saint-Thibault-des-Vignes
France
E-mail : contact@ledetmateriaux.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens ci-dessous :
Produit(s) :
..................................................................
Numéro de commande :
..................................................................
Commandé le :
..................................................................
Reçu le :
..................................................................
Nom du consommateur :
..................................................................
Adresse du consommateur :
..................................................................
Date :
..................................................................
Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi papier :
..................................................................